Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’IFCOPS – Institut de Formation Continue pour Ostéopathes et Professionnels de Santé.

Elles régissent les relations entre l’IFCOPS et ses clients, qu’il s’agisse :

• de professionnels indépendants, d’étudiants ou de particuliers s’inscrivant directement, ci-après désignés comme le « Participant » ;
• d’entreprises, d’établissements de santé, de structures médico-sociales, de structures de la petite enfance, d’organismes financeurs ou de tout autre donneur d’ordre, ci-après désignés comme le « Client », organisant ou finançant des formations au bénéfice de Participants.

Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière du Participant et/ou du Client aux présentes CGV. Cette adhésion est réputée acquise dès validation de l’inscription, notamment par signature, signature électronique, validation en ligne ou acceptation via tout support dématérialisé.

Les modalités d’inscription varient selon le type de formation et la qualité du Client ou du Participant.

Formations inter-entreprises à destination des ostéopathes, professionnels de santé, étudiants et autres participants individuels

L’inscription est réalisée directement auprès de l’IFCOPS, notamment via le site internet, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par l’IFCOPS.

La demande d’inscription est étudiée au regard des conditions d’accès et des éventuels prérequis définis dans le programme de formation. Lorsque cela est nécessaire, l’IFCOPS peut demander au Participant tout élément permettant de vérifier son éligibilité à la formation ou le respect des prérequis annoncés.

L’inscription devient définitive après validation par l’IFCOPS et accomplissement des formalités contractuelles applicables à la situation du Participant. Selon son statut et les modalités de financement de la formation, les documents contractuels transmis peuvent notamment comprendre :

• une convention de formation professionnelle ;
• un contrat de formation professionnelle lorsque le Participant est une personne physique finançant lui-même sa formation ;
• le programme de formation ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• le règlement intérieur de l’IFCOPS.

Les documents peuvent être transmis et signés par voie électronique, notamment via l’espace extranet du Participant ou tout dispositif de signature électronique utilisé par l’IFCOPS.

Lorsque la signature d’un document est requise, l’inscription n’est considérée comme définitivement contractualisée qu’après réception des éléments nécessaires.

L’IFCOPS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription lorsque les prérequis requis ne sont pas remplis ou lorsque la participation apparaît incompatible avec les conditions définies dans le programme de formation.

Formations intra organisées pour une entreprise, un établissement de santé, une structure médico-sociale ou une structure de la petite enfance

La demande de formation est effectuée par le Client auprès de l’IFCOPS. Après analyse du besoin, l’IFCOPS adresse au Client les éléments nécessaires à la contractualisation de la prestation, notamment un devis, un programme de formation et une convention de formation.

Le Client désigne les Participants bénéficiaires de la formation et transmet à l’IFCOPS les informations nécessaires à leur inscription et à l’organisation de la session dans les délais convenus. Sauf disposition particulière convenue entre les parties, les Participants ne procèdent pas eux-mêmes à une inscription individuelle auprès de l’IFCOPS.

Le Client communique aux Participants les convocations ainsi que les informations nécessaires au bon déroulement de la formation, sauf lorsqu’il est expressément convenu que cette transmission est assurée directement par l’IFCOPS.

Le règlement intérieur de l’IFCOPS et, le cas échéant, le livret d’accueil ou toute autre information utile sont communiqués aux Participants selon les modalités convenues avec le Client. Leur signature individuelle n’est pas systématiquement requise.

Formations réalisées dans le cadre d’un marché public, d’un accord-cadre ou d’un dispositif organisé par un donneur d’ordre

Lorsque la formation est réalisée dans le cadre d’un marché public, d’un accord-cadre ou de tout dispositif contractuel organisé par un donneur d’ordre, les modalités de désignation, d’inscription, de convocation et de suivi des Participants sont celles prévues par les pièces contractuelles applicables.

L’IFCOPS applique les modalités d’organisation et de gestion définies par le marché ou par le donneur d’ordre, notamment lorsque celui-ci assure directement l’inscription ou la convocation des Participants.

Documents contractuels et ordre de priorité

Selon la nature de la prestation et la situation du Client ou du Participant, la relation contractuelle peut être constituée notamment par :

• les pièces du marché public ou de l’accord-cadre, lorsqu’elles existent ;
• la convention ou le contrat de formation ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• le programme de formation ;
• le règlement intérieur ;
• tout avenant ou document expressément accepté par les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. les pièces contractuelles du marché public ou de l’accord-cadre, lorsqu’elles existent ;
2. la convention ou le contrat de formation et leurs éventuels avenants ;
3. les présentes Conditions Générales de Vente ;
4. le programme de formation ;
5. les autres documents remis à titre d’information.

La validation de l’inscription ou la signature de la convention ou du contrat vaut engagement contractuel, sous réserve des éventuels droits de rétractation prévus par les dispositions légales applicables.

Participant personne physique finançant lui-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais et conclut à ce titre un contrat de formation professionnelle avec l’IFCOPS, elle dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.

Droit de rétractation applicable au consommateur

Lorsque le Participant bénéficie, en raison des conditions de conclusion du contrat, d’un droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque plusieurs dispositions protectrices sont susceptibles de s’appliquer, les droits légaux dont bénéficie le Participant demeurent pleinement applicables.

Toute demande de rétractation est adressée à l’IFCOPS dans les formes et délais prévus par les dispositions légales applicables.

Tarification des formations

Les tarifs sont indiqués dans la convention ou le contrat et s’entendent nets de taxe, l’IFCOPS bénéficiant de l’exonération de TVA applicable aux prestations de formation professionnelle continue, conformément à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts.

Sauf mention contraire, les prix incluent l’organisation et l’animation de la formation, les supports pédagogiques et les pauses café. Ils n’incluent pas les frais de repas, d’hébergement ou de transport.

Dispositifs de prise en charge

Selon leur situation et la nature de la formation, les Participants ou Clients peuvent solliciter une prise en charge auprès d’un organisme financeur ou d’un dispositif de financement de la formation professionnelle, notamment le FIFPL, l’ANDPC pour les actions éligibles au DPC, les OPCO, l’ANFH ou tout autre organisme compétent.

Ces informations sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Gestion administrative et absence d’avance de frais

Dans certains cas, l’IFCOPS peut proposer un dispositif de gestion administrative facilitée, incluant notamment l’absence d’avance de frais. Ce dispositif est conditionné à l’acceptation préalable du dossier par l’organisme financeur et ne constitue en aucun cas une garantie de prise en charge.

Reste à charge

Le montant du reste à charge indiqué dans les supports de communication est donné à titre estimatif. Il peut varier en fonction de la décision de l’organisme financeur.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou chèque libellé à l’ordre de l’IFCOPS. Le paiement devient exigible à compter de l’émission de la facture.

Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué avant la formation, le jour même ou après réception de la facture, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de son émission, sauf délai différent convenu contractuellement.

Aucun acompte n’est exigé, sauf mention contraire dans la convention ou le contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.

L’IFCOPS se réserve le droit de suspendre, en cas de non-paiement, la remise de certains documents administratifs autres que ceux dont la délivrance est légalement obligatoire.

Conditions spécifiques aux formations pratiques

Pour les formations comportant des mises en pratique, les professionnels indépendants et étudiants doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité et être en capacité d’en fournir une attestation à la demande de l’IFCOPS. Les Participants doivent signaler tout problème de santé avant le début de la session.

Responsabilité

Les formations s’inscrivent dans un cadre pédagogique et de démonstration. Chaque Participant demeure seul responsable de la mise en œuvre des techniques dans sa pratique professionnelle. L’IFCOPS est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Sécurité et comportement

Accessibilité et situation de handicap

L’IFCOPS s’engage à prendre en compte les besoins spécifiques des Participants en situation de handicap. Afin de permettre l’étude et la mise en œuvre des adaptations nécessaires dans les meilleures conditions, toute personne souhaitant bénéficier d’un aménagement est invitée à en informer l’IFCOPS, dans la mesure du possible, au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Annulation par le Participant

Toute demande d’annulation doit être adressée à l’IFCOPS par écrit, par e-mail ou courrier recommandé. L’annulation ne sera effective qu’après confirmation écrite de l’IFCOPS.

En cas d’absence, de participation partielle ou d’abandon pour toute raison autre que la force majeure dûment reconnue, aucun remboursement ne sera effectué.

Cas de force majeure — Participant

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Participant de suivre la formation, les dispositions légales applicables s’appliquent.

Pour les Participants ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

Dans les autres situations ou en présence d’une circonstance exceptionnelle dûment justifiée, notamment maladie, décès d’un proche ou sinistre grave, l’IFCOPS pourra privilégier un report sur une session ultérieure ou proposer toute autre solution adaptée.

Remplacement

Le Participant peut demander son remplacement par une autre personne remplissant les mêmes conditions, sans frais supplémentaires, jusqu’à 2 jours ouvrés avant le début de la formation.

Cas des entreprises — formations intra

• Plus de 30 jours avant la formation : aucune pénalité ;
• Entre 30 et 15 jours : facturation de 50 % ;
• Moins de 15 jours : facturation de 100 %.

Annulation ou report par l’IFCOPS — Force majeure

Annulation par l’IFCOPS — Contraintes organisationnelles

En cas d’imprévu logistique grave, notamment indisponibilité soudaine du formateur, défaillance technique majeure ou nombre de Participants insuffisant, l’IFCOPS se réserve le droit de reporter la session. Un report sera proposé en priorité ; à défaut, un remboursement intégral sera effectué, sans autre indemnité.

Modifications organisationnelles

L’IFCOPS se réserve le droit de remplacer un formateur, modifier le lieu ou ajuster le contenu pédagogique. Ces modifications ne peuvent donner lieu à indemnisation dès lors qu’elles ne modifient pas substantiellement la formation. Toute modification sera communiquée aux Participants via les coordonnées fournies lors de l’inscription.

Attestation de fin de formation

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est mise à disposition du Participant. Elle mentionne notamment l’action suivie, les dates, la durée effectivement réalisée, les objectifs pédagogiques ainsi que les modalités d’évaluation des acquis.

Certificat de réalisation

Lorsque cela est nécessaire pour justifier de la réalisation de l’action auprès d’un Client, d’un donneur d’ordre ou d’un organisme financeur, l’IFCOPS établit un certificat de réalisation sur la base des présences effectivement constatées.

Documents spécifiques aux financeurs

Certains organismes financeurs peuvent exiger des documents spécifiques. Ceux-ci sont établis et transmis conformément à leurs propres règles et procédures. Les documents de fin de formation tiennent compte de la participation effective du bénéficiaire et peuvent être adaptés en cas de participation partielle.

Modifications pédagogiques

L’IFCOPS se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu ou aux moyens pédagogiques si cela est nécessaire. Ces adaptations sont réalisées dans le respect des objectifs pédagogiques de la formation.

Règlement intérieur

• Pour les formations organisées par l’IFCOPS : le règlement intérieur de l’IFCOPS s’applique et est transmis au Participant lors de l’inscription.
• Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement disposant de son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité de cet établissement s’appliquent aux Participants. Les autres dispositions du règlement intérieur de l’IFCOPS demeurent applicables.

Comportement des Participants

Les Participants s’engagent à respecter les consignes des formateurs, adopter un comportement respectueux et ne pas perturber le bon déroulement de la formation.

Tout comportement inadapté, dangereux ou contraire aux règles de sécurité pourra entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du Participant, sans remboursement, dans les conditions prévues à l’article 06 des présentes CGV et conformément à la procédure disciplinaire définie par le règlement intérieur de l’IFCOPS.

Tout dommage causé par un Participant au matériel, aux locaux ou aux équipements pourra être mis à sa charge.

Les conditions d’annulation ou de report en cas de force majeure ou d’imprévu logistique sont définies à l’article 07 des présentes CGV.

Dans le cadre de ses actions de formation, l’IFCOPS met en place des dispositifs d’évaluation permettant d’apprécier les acquis des Participants et leur niveau de satisfaction, notamment :

• un questionnaire d’auto-positionnement, proposé en début et/ou en fin de formation ;
• une évaluation des connaissances ou des compétences en fin de formation ;
• un questionnaire de satisfaction portant sur la qualité de la formation.

Les résultats sont analysés dans une démarche d’amélioration continue. Les données recueillies sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de l’IFCOPS.

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, documents, méthodes et outils utilisés est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces contenus demeurent la propriété exclusive de l’IFCOPS et/ou des formateurs intervenants. Les Participants bénéficient d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif.

Enregistrements

L’IFCOPS se réserve le droit de réaliser des enregistrements vidéo ou des prises de vue dans le cadre des formations. Lorsque des photographies ou enregistrements permettant d’identifier un Participant sont destinés à être utilisés à des fins de communication, une autorisation préalable est recueillie dans les conditions applicables.

Chaque Participant reste libre de refuser l’utilisation de son image. L’utilisation de tout appareil d’enregistrement par les Participants est interdite sans autorisation écrite préalable de l’IFCOPS.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée préalablement à l’IFCOPS par écrit. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Tribunal compétent

• Pour les Clients professionnels : tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse ;
• Pour les Participants consommateurs : règles légales de compétence territoriale.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’IFCOPS en fonction des évolutions légales ou des nécessités organisationnelles. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou de la signature du contrat.

Dans le cadre de son activité, l’IFCOPS collecte et traite des données personnelles concernant les Participants et les Clients, notamment pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et le respect des obligations légales.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données peuvent être transmises, dans la limite strictement nécessaire, à des partenaires ou sous-traitants intervenant dans la gestion des formations, notamment les outils de gestion, formateurs et organismes financeurs.

Vos droits

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données.

Ces droits s’exercent en adressant une demande à : b.ganzer@ifcops.com.

En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet de l’IFCOPS.