Article I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’IFCOPS – Institut de Formation Continue pour Ostéopathes et Professionnels de Santé.

Elles régissent les relations entre l’IFCOPS et ses clients, qu’il s’agisse :

• de professionnels indépendants, d’étudiants ou de particuliers s’inscrivant directement (ci-après désignés comme « le Participant »)
• d’entreprises, d’établissements de santé, d’OPCO ou de structures de la petite enfance (ci-après désignés comme « le Client ») organisant des formations pour leurs salariés (ci-après désignés comme « les Participants »)

Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière du Participant et/ou du Client aux présentes CGV. Cette adhésion est réputée acquise dès validation de l’inscription, notamment par signature, signature électronique, validation en ligne, ou acceptation via tout support dématérialisé.

Article II — MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’inscription à une formation est validée par l’envoi à l’IFCOPS d’un dossier complet comprenant :

• la convention ou le contrat de formation dûment signé
• le règlement intérieur signé
• l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le dossier peut être signé électroniquement via un lien sécurisé envoyé par l’IFCOPS. Une inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’ensemble des éléments ci-dessus.

L’IFCOPS se réserve le droit de refuser toute inscription si le participant ne présente pas les prérequis nécessaires, tels que définis dans le programme de formation.

Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

• la convention ou le contrat de formation
• les présentes Conditions Générales de Vente
• le programme de formation

La validation de l’inscription vaut engagement contractuel ferme et définitif, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation.

Article III — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le participant, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf conditions de l’article L221-3.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’IFCOPS.

Article IV — TARIFS ET PRESTATIONS INCLUSES

Tarification des formations

Les tarifs sont indiqués dans la convention ou le contrat, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), l’IFCOPS n’étant pas soumis à la TVA. Sauf mention contraire, les prix incluent l’organisation et l’animation de la formation, les supports pédagogiques et les pauses café. Ils n’incluent pas les frais de repas, d’hébergement ou de transport.

Dispositifs de prise en charge

Les Participants peuvent solliciter une prise en charge par des organismes financeurs (FIFPL, OPCO, etc.) ou bénéficier de dispositifs fiscaux. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Gestion administrative et absence d’avance de frais

Dans certains cas, l’IFCOPS peut proposer un dispositif de gestion administrative facilitée, incluant notamment l’absence d’avance de frais. Ce dispositif est conditionné à l’acceptation préalable du dossier par l’organisme financeur et ne constitue en aucun cas une garantie de prise en charge.

Reste à charge

Le montant du reste à charge indiqué dans les supports de communication est donné à titre estimatif. Il peut varier en fonction de la décision de l’organisme financeur.

Article V — MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou chèque libellé à l’ordre de l’IFCOPS. Le paiement devient exigible à compter de l’émission de la facture. Les règlements en espèces se feront dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué avant la formation, le jour même, ou après réception de la facture au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la facture, sauf délai différent convenu contractuellement. Aucun acompte n’est exigé, sauf mention contraire dans la convention.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur

L’IFCOPS se réserve le droit de suspendre la remise des documents administratifs liés à la formation en cas de non-paiement.

Article VI — CONDITIONS DE PARTICIPATION ET RESPONSABILITÉS

Conditions spécifiques aux formations pratiques

Pour les formations comportant des mises en pratique, les professionnels indépendants et étudiants participant aux formations comportant des mises en pratique doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité et être en capacité de fournir une attestation à la demande de l’IFCOPS. Les participants doivent signaler tout problème de santé avant le début de la session.

Responsabilité

Les formations s’inscrivent dans un cadre pédagogique et de démonstration. Chaque Participant demeure seul responsable de la mise en œuvre des techniques dans sa pratique professionnelle. L’IFCOPS est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Sécurité et comportement

Accessibilité et situation de handicap

L’IFCOPS s’engage à prendre en compte les besoins spécifiques des Participants en situation de handicap. Toute personne souhaitant bénéficier d’un aménagement de la formation est invitée à en informer l’IFCOPS au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Un référent handicap est disponible pour accompagner les Participants dans leurs démarches.

Article VII — CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE MODIFICATIONS

Annulation par le Participant

Toute demande d’annulation doit être adressée à l’IFCOPS par écrit (mail ou courrier recommandé). L’annulation ne sera effective qu’après confirmation écrite de l’IFCOPS.

En cas d’absence, de participation partielle ou d’abandon pour toute raison autre que la force majeure dûment reconnue, aucun remboursement ne sera effectué.

Cas de force majeure — Participant

En cas de force majeure dûment justifiée (certificat médical, décès d’un proche, sinistre grave ou tout événement reconnu comme tel), l’IFCOPS privilégiera un report sur une session ultérieure. À défaut de session disponible dans un délai de 12 mois, un remboursement pourra être effectué sur présentation de justificatifs.

Remplacement

Le Participant peut demander son remplacement par une autre personne remplissant les mêmes conditions, sans frais supplémentaires, jusqu’à 2 jours ouvrés avant le début de la formation.

Cas des entreprises — formations intra

• Plus de 30 jours avant la formation : aucune pénalité
• Entre 30 et 15 jours : facturation de 50 %
• Moins de 15 jours : facturation de 100 %

Annulation ou report par l’IFCOPS — Force majeure

Annulation par l’IFCOPS — Contraintes organisationnelles

En cas d’imprévu logistique grave (indisponibilité soudaine du formateur, défaillance technique majeure, nombre de participants insuffisant), l’IFCOPS se réserve le droit de reporter la session. Un report sera proposé en priorité ; à défaut, un remboursement intégral sera effectué, sans autre indemnité.

Modifications organisationnelles

L’IFCOPS se réserve le droit de remplacer un formateur, modifier le lieu ou ajuster le contenu pédagogique. Ces modifications ne peuvent donner lieu à indemnisation dès lors qu’elles ne modifient pas substantiellement la formation. Toute modification sera communiquée aux Participants via les coordonnées fournies lors de l’inscription.

Article VIII — DOCUMENTS REMIS EN FIN DE FORMATION

Certificat de réalisation

À l’issue de chaque action de formation, l’IFCOPS remet au Participant un certificat de réalisation, conformément aux dispositions du Code du travail. Ce document atteste de la participation et constitue le document de référence dans le cadre des obligations réglementaires.

Conditions de remise des documents

La remise des documents est conditionnée à la participation effective et à la signature des feuilles d’émargement. En cas de participation partielle, les documents remis pourront être adaptés en conséquence.
Le certificat de réalisation est délivré indépendamment des obligations financières, conformément aux dispositions légales.
L’IFCOPS se réserve le droit de suspendre la remise des documents administratifs (attestation de règlement, supports, justificatifs financeurs) en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles.

Article IX — ORGANISATION PÉDAGOGIQUE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Modifications pédagogiques

L’IFCOPS se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu ou aux moyens pédagogiques si cela est nécessaire. Ces adaptations sont réalisées dans le respect des objectifs pédagogiques de la formation.

Règlement intérieur

• Pour les formations organisées au sein de l’IFCOPS : le règlement intérieur de l’IFCOPS s’applique et est transmis au Participant lors de l’inscription.
• Pour les formations organisées dans les locaux d’une entreprise cliente : le règlement intérieur de l’entreprise cliente s’applique.

Les coordonnées du référent handicap sont disponibles sur demande auprès de l’IFCOPS et figurent dans le règlement intérieur.

Comportement des participants

Les Participants s’engagent à respecter les consignes des formateurs, adopter un comportement respectueux et ne pas perturber le bon déroulement de la formation. Tout comportement inadapté, dangereux ou contraire aux règles de sécurité pourra entraîner l’exclusion du Participant, sans remboursement, après appréciation de l’IFCOPS conformément à l’Article VI des présentes CGV.

Tout dommage causé par un Participant au matériel, aux locaux ou aux équipements pourra être mis à sa charge. Les conditions d’annulation ou de report en cas de force majeure ou d’imprévu logistique sont définies à l’article VII des présentes CGV.

Article X — ÉVALUATION DES ACQUIS ET SATISFACTION

Dans le cadre de ses actions de formation, l’IFCOPS met en place des dispositifs d’évaluation permettant d’apprécier les acquis des Participants et leur niveau de satisfaction, notamment :

• un questionnaire d’auto-positionnement, proposé en début et/ou en fin de formation
• une évaluation des connaissances ou des compétences en fin de formation
• un questionnaire de satisfaction portant sur la qualité de la formation

Les résultats sont analysés dans une démarche d’amélioration continue, de manière globale et anonymisée. Les données recueillies sont traitées conformément au RGPD.

Article XI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ENREGISTREMENTS ET DROITS D’UTILISATION

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, documents, méthodes et outils utilisés est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces contenus demeurent la propriété exclusive de l’IFCOPS et/ou des formateurs intervenants. Les Participants bénéficient d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif.

Enregistrements

L’IFCOPS se réserve le droit de réaliser des enregistrements vidéo ou des prises de vue dans le cadre des formations. Une autorisation préalable sera demandée aux Participants, qui peuvent refuser l’utilisation de leur image par écrit avant la formation. L’utilisation de tout appareil d’enregistrement par les Participants est interdite sans autorisation écrite préalable de l’IFCOPS.

Article XII — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée préalablement à l’IFCOPS par écrit. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le participant agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’IFCOPS :

Tribunal compétent

• Pour les Clients professionnels : tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse
• Pour les Participants consommateurs : règles légales de compétence territoriale

Article XIII — MISE À JOUR DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’IFCOPS en fonction des évolutions légales ou des nécessités organisationnelles. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou de la signature du contrat.

Article XIV — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, l’IFCOPS collecte et traite des données personnelles concernant les Participants et les Clients, notamment pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et le respect des obligations légales. Ces données sont traitées conformément au RGPD.

Les données peuvent être transmises, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des prestations de formation, à des partenaires ou sous-traitants intervenant dans la gestion des formations (outils de gestion, formateurs, organismes financeurs).

Vos droits

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Ces droits s’exercent en adressant une demande à : b.ganzer@ifcops.com

En cas de litige, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet de l’IFCOPS.